Conditions générales de ventes

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https://www.nmmedical.fr/(ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre NM Medical, SAS au capital de 7 272 559,40 €, domiciliée 12-14 RUE SARAH BERNHARDT 92600 Asnières-sur-Seine, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 303 645 626 (ci-après « NM Medical» ou « la Société »), et tout Client du Site https://www.nmmedical.fr/, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site https://www.nmmedical.fr , le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de NM Medical ;

1.2. Compte Client : Compte utilisateur personnel attribué sur https://www.nmmedical.fr au Client ;

1.3. Contrat : Le contrat formé entre le Client et la société NM MEDICAL, qui met en ligne le Site Web NM Medical et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

1.4. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

1.5. Client : toute personne physique âgé de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal,

1.6. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

1. 7 « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’espèce, le DPO de NM MEDICAL, éditant le service NM Medical peut être contacté à l’adresse : [email protected].

1.8. NM Medical : service de la société NM Medical, SAS à associé unique au capital de 7 272 559,40 €, domiciliée 12-14 RUE SARAH BERNHARDT 92600 Asnières-sur-Seine, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 303 645 626, prise en la personne de son représentant légal (Président : NOVOMED GROUP ; Directeur Général Madame Aurélie DESCUBES).

1.9. https://www.nmmedical.fr: Le Site Web accessible à l’adresse « https://www.nmmedical.fr» est édité par NM MEDICAL.

1.10. Produit : Tout produit proposé à la vente sur https://www.nmmedical.fr.

1.11 Site Web : site accessible à l’adresse URL « https://www.nmmedical.fr » et édité par la société NM MEDICAL.

 

Article 2- Objet

2.1. NM Medical propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société NM MEDICAL. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.

 Les Conditions Générales de Vente, comme le Contrat, ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société NM MEDICAL.

2.2. L’inscription au Site Web https://www.nmmedical.fr est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique. Le Client majeur est informé qu’il peut commander des Produits pour une personne mineure sous certaines conditions définies à l’Article 3 des présentes conditions générales.

2.3 Le Site Web ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

2.4 Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Web implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Contrat.

2.5 Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NM Medical / la société NM MEDICAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 

 

Article 3 – Informations sur les Produits et modalités de passation d'une Commande

3.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation.

NM Medical fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.

Les caractéristiques, la description de chaque Produit et des avis consommateurs sont consultables sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants.

3.2 Modalités de passation de Commande

Conformément aux usages de la profession, les Commandes sont passées par téléphone, télétransmission ou par courrier. 

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et au Contrat.

Toute Commande en ligne nécessite la création d’un Compte Client.

Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.

3.2.1 Dans le cadre des Commandes, NM Medical demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.

Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :

-         Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;

-         Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;

-         Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.

NM Medical ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre NM Medical et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).  

3.2.2 Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans » lors d’une Commande en ligne, ou bien de fournir toute preuve pertinente concernant sa majorité.

3.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros). Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code Promo » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande.

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de NM Medical au 01.41.32.40.00, du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

3.2.4 L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La passation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à NM MEDICAL.

3.2.5 NM Medical adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site Web.

Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 4 (« Prix, devis et modalités de paiement »), la société NM Medical procède à son expédition.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, NM Medical livre le bien, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

3.2.6 Les offres de Produits présentées sur https://www.nmmedical.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Clients. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.

3.2.7. NM Medical se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 4 – Prix, devis et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. NM Medical se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.  

Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à 180 € TTC ; Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique ; notre département Export joignable à l’adresse : [email protected]l.fr

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée, et sont détaillés dans le tableau de l’article 5.2.2.

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si NM Medical est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

4.2. Devis

NM Medical délivre un devis gratuit avant conclusion de la vente. Pour obtenir un devis, le Client doit sélectionner le Produit désiré ainsi que ses paramètres puis cliquer sur « Imprimer mon devis » dans la section « Mon panier ».

Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse) et en Belgique et un paiement comptant sans escompte. 


4.3 Paiement – Modalités

Conformément à l’art. L441-6 et suivants du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement. 

Le règlement de la Commande est effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne Ingenico ePayments (Ogone - https://payment-services.ingenico.com/fr/fr#). La passation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.

Le débit de la commande passée par le Client est effectué lors de l’expédition, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise NM Medical à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

La rupture de stock dans les entrepôts d’un article entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant à l’article concerné.

NM Medical met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment, les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de NM MEDICAL / (NM Medical). Cette dernière est susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

Si NM Medical met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possibles la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, NM Medical a mis en place un paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.

4.4. Les règlements par chèque bancaire doivent s’effectuer par l’envoi préalable d’un chèque bancaire à l’ordre de NM MEDICAL NM Medical.
 
Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
NM MEDICAL
NM Medical
12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine
FRANCE

L'expédition et la livraison des commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.

4.5. Les règlements par virement bancaire doit s’effectuer via les informations bancaires suivantes :

RIB : France : CIC - 30027 - 17503 - 00025131201 - 16 

IBAN : Belgique : BE17 - 3101 - 7737 - 7421

4.6. NM Medical peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

4.7. NM Medical se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

4.8. Les factures sont datées du jour de la commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client. Pour obtenir une feuille de soins, le Client doit faire une demande par email auprès du Service Client de NM Medical – [email protected] - en joignant à la demande une copie de son ordonnance médicale personnelle et nominative. La feuille de soins est ensuite envoyée au Client par courrier postal.

 

 

Article 5. Livraison

 

5.1 Délai de livraison 

Les commandes passées en France Métropolitaine avant 15 heures par téléphone ou sites internet sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des Produits. Les commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un RDV avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues. 

NM Medical s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel [email protected].

Dans ce cas, NM Medical confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.

5.2 Tarifs des prestations de livraison.

5.2.1 La livraison standard est gratuite, pour toute commande supérieure à 180 € TTC.

La livraison standard est gratuite pour toute commande supérieure à 180 € TTC ; en dessous de ce montant, elle s’élève à 13,80 € TTC. 

Vous avez la possibilité d’acheter la carte Pass'Port pour 30 € TTC, 
qui vous garantit la gratuité des frais de livraison standard pendant un an. 

Sont concernées :  
• Les livraisons chez vous, même en étage (si ce dernier est renseigné) de toutes les commandes pesant 
moins de 30 kg.
• Les livraisons en pas de porte de toutes les commandes pesant plus de 30 kg.

 

5.2.2 Tarifs des prestations de livraison spécifiques 

Prestation

Description

Tarif TTC

STARPRIORITY

Livraison garantie dans les 48H après départ entrepôt.

15 €

STARPRIO13

Livraison garantie avant 13H dans les 48H après départ entrepôt.

25 €

STARDATE

Livraison garantie à la date de votre choix.

20 €

STAR13DATE

Livraison garantie à la date de votre choix, avant 13H.

30 €

RIPPER1

Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix.

sur devis

RIPPER2

Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix et montée à l'étage.

sur devis

RIPPER3

Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix et montée à l'étage. Plus déballage.

sur devis

INSTALLATION 1

INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur.

229 €

INSTALLATION 2

INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en étage sans ascenseur.

249 €

INSTALLATION 3

INSTALLATION de plusieurs divans ou matériels encombrants

sur devis

REPRISE 1

Reprise d'un divan

150 €

REPRISE 2

Reprise de plusieurs divans

sur devis

* Nos installations incluent la reprise de l'emballage.

 

5.2.3 Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet 
d’une cotation spécifique

5.3 Livraisons Partielles

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, NM Medical procède à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition. 


5.4 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à NM Medical.

Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours.

5.5. Risques

 Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de NM Medical, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. 

5.6. Réclamations relatives au transport

 Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de NM Medical. 

Adresse pour les retours en France : NM Medical - Rue de la croix Vareskel - 59273 Fretin - France 

Adresse pour les retours en Belgique : Nous contacter au 01.41.32.40.00 puis : NM MEDICAL - p/a de post - emc - po box 2098 - Building 829 C 1931 Zaventem - Belgique

 

Article 6.  Retours et Rétractation

6.1 Rétractation

Ce droit s’étend aux professionnels lorsque le Contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

En revanche, il ne s’étend pas aux professionnels contractant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours (article 221-18 du Code de la Consommation). Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le Produit acheté, les frais de retour sont alors pris en charge par NM Medical. Il vous suffit de nous contacter au 01.41.32.40.00 ou suivre notre lien SAV afin d’obtenir un numéro d’identification et votre étiquette de transport pour le renvoi de la marchandise.

Pour les Produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, vous devez nous contacter au 01.41.32.40.00.

En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. NM MEDICAL (NM Medical) remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.

Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, NM Medical se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable. 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de NM Medical ne pourra être engagée.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

6.2 Retours

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

La Société rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

 

Article 7. Clause de réserve de propriété

NM Medical conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse. 

 

Article 8. Garanties

La qualité des Produits vendus sur le Site Web https://www.nmmedical.fr/ est l’une des préoccupations majeures de NM Medical.  

Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des articles présentés sont non-contractuelles.

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation).

En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai NM Medical et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

NM Medical confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par NM Medical par virement bancaire dans un délai de 14 (quatorze) jours. Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou chèque ou par carte bancaire.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés tels que prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).

 

Article 9. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client de NM Medical, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande :

Adresse postale :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

Email[email protected]

Téléphone :  01.41.32.40.00, du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

 

Article 10. Responsabilité

Il est rappelé au Client que les Produits, constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.

Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site Web, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité.

NM Medical ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site Web www.nmmedical.fr sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

 

Article 11. Confidentialité des Données 

11.1. Données à Caractère Personnel 

Pour pouvoir passer vos commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

Lors de la création du Compte Client NM MEDICAL, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, NM MEDICAL collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679). Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience.

NM MEDICAL, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, revête la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant - et tant pour les Clients que pour les utilisateurs du Site Web - seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients ;
  • Effectuer la facturation client ;
  • Effectuer les opérations relatives à la Commande – et notamment permettre au Client de passer Commande et de recevoir celle-ci ;
  • Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos Produits, et notamment la gestion des opérations de communication
  • Mesurer l’audience et visites sur nos Sites Web ;
  • Améliorer le Site Web et les services ;
  • Mise à disposition de contenus sur le Site Web ;
  • Instruction des demandes adressées par le Client ;
  • Conformité aux obligations légales de NM MEDICAL ;
  • Prévention de la fraude ;

 Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre Site Web dans la rubrique de gestion de votre compte.

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de NM MEDICAL par courrier électronique.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des données (RGPD n° 2016/679), et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Données à Caractère Personnel sont réservées à la société NM MEDICAL et ses filiales.

Les données des commandes et paiements sont partagées avec le prestataire Ingenico ePayments (Ogone), également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données.

Les informations nominatives concernant le Client sont intégrées dans notre fichier Clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations (cf article 11.4). Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société NM MEDICAL.

 Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes de NM MEDICAL habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de NM MEDICAL. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

 

11.2 Cookies

Ce Site Web utilise des Cookies afin d'optimiser la navigation des Utilisateurs et mesurer l'audience. Pour en savoir plus sur le traitement et paramétrage des cookies, cliquez ici.

Au cours de la navigation sur le Site Web, des cookies sont stockés sur le disque dur de l’internaute et/ou Client. Ces fichiers contiennent généralement des informations telles que : le type de votre navigateur, les pages que vous avez vues lors de votre dernière visite, ... Ils permettent souvent d'étudier le comportement et les préférences des visiteurs.

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Pour que vous puissiez commander en ligne sur les sites de NM MEDICAL, il est donc indispensable que votre navigateur, votre antivirus et votre firewall acceptent les cookies. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez soit changer temporairement les réglages de votre navigateur, de votre antivirus et de votre firewall, soit passer votre commande par téléphone (au 0825 819 819), ou par courrier en téléchargeant votre bon de commande et en nous le faisant parvenir par enveloppe T (procédure décrite dans la section "Comment commander").

Lorsque vous naviguez sur les sites Internet de la société NM MEDICAL, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par notre serveur : l'adresse IP que votre fournisseur d'accès a alloué à votre ordinateur quand vous vous êtes connecté à internet ; la date et l'heure de votre arrivée sur nos plateformes ; les pages vues ; la date et l'heure de votre départ de nos plateformes ; le type et la version de votre navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques ou à diagnostiquer des problèmes techniques.

11.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

-         10 ans en ce qui concerne la gestion des commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;

-         13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;

-         3 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.

11.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • droit d’information

NM MEDICAL s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

  • droit d’accès

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.  

  • droit de rectification

Le Client peut solliciter NM MEDICAL afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives. 

  • droit d’opposition

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.

  • droit à la limitation du traitement,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc NM MEDICAL, la limitation du traitement sous certaines conditions.  

  • droit à la portabilité.

Le Client peut obtenir auprès de NM MEDICAL les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à NM MEDICAL dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par NM MEDICAL à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de NM MEDICAL, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données de NM MEDICAL [email protected]- en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Le Client peut également aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par NM MEDICAL en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO de NM MEDICAL à l’adresse email [email protected]ou à l’adresse postale suivante :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par NM MEDICAL dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, NM MEDICAL pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois. Le Responsable de la Protection des Données (Data Protection Officer) au sein de NM MEDICAL se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.

 

Article 12. Avis Client

Les avis publiés sur ce Site Web proviennent de clients ayant passé commande auprès de notre enseigne via les Sites Web, par téléphone, courrier ou encore en magasin / salons. Ces avis sont authentifiés par l’organisme tiers certifié NF Avis Vérifiés. Les commentaires Produits sont également ouverts à tout utilisateur du site disposant d’un Compte Client, ils ne sont pas autorisés pour les utilisateurs non loggués ou « anonyme » : tout auteur devant pouvoir être identifié et recontacté. Chaque avis fait l’objet d’une modération et d’une procédure de validation avant d’être publié. La modération veille à ce le contenu ne soit pas insultant, menaçant, diffamatoire et ne contienne pas d’information personnelle pouvant porter préjudice. Le classement des avis par défaut est chronologique et peut être trié manuellement par l’utilisateur en fonction d’autres critères (notes, vote pour l’utilité de l’avis…).

Afin de garantir la qualité des informations échangées par notre communauté de professionnels de la santé, aucun avis publié n’a fait l’objet d’une quelconque contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis. Nos avis Produits sont conservés et publiés pour une durée de 8 ans. Un commentaire peut être modifié à la demande de l’utilisateur via lettre recommandée adressée à notre siège social.

 

Article 13. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des Conditions Générales de Vente par NM Medical, les relations contractuelles entre NM Medical et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, NM Medical s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.

 

Article 14. Force majeure

NM Medical ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

 

Article 15. Propriété Intellectuelle

La structure du Site Web https://www.nmmedical.fr/, ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de NM Medical ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs.

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à NM Medical. La société consent à l'Utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

Article 16. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

 

Article 17. Médiation

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de NM Medical par les moyens ci-dessous détaillés :

-         par téléphone au numéro suivant01.41.32.40.00, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

-         par courrier électronique : [email protected]

-         par voie postale :

NM MEDICAL
Service Client NM Medical

12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières FRANCE

17.2. Demande de médiation dans les relations Professionnel / Consommateur

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à KINESSONNE/NM MEDICAL à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=001b0bbb-dd5e-4fae-bfd6-58e7fa1eb7c5
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

 

Article 18. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site Web https://www.nmmedical.fr/ sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement ; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement. 

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ANNEXE : Dispositions législatives applicables :

 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les informations prévues aux articles 
L. 111-1 et L. 111-2 ; 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article 
L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le 
premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article 
L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien
. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 du Code du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Article 441-6 du Code du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »