Défibrillateurs (DSA, DEA, DAE) : ce que dit la Loi

Les tristes évènements des derniers mois, notamment dans le domaine du sport, ont pointé du doigt les carences de la France dans le domaine du traitement d’urgence des crises cardiaques.

Après le décès en plein match du footballeur espagnol Antonio PUERTA, c’’est au tour de Cédric Schlienger, jeune volleyeur français de 26 ans, de tomber subitement devant ses camarades d’’entraînement. France2 revient sur cet événement, rappelle les faits, et souligne très justement que 400 à 500 sportifs meurent chaque année dans des conditions similaires :

Au-delà des sportifs, 40 000 arrêts cardiaques sont recensés chaque année en France. Comme le souligne le Pr. Jouven dans cette vidéo, ainsi que dans un article paru dans Le Monde daté du 13 sept.-07, l’’insuffisance d’’équipement de la France en défibrillateurs, pourtant très simples d’’utilisation et finalement assez peu coûteux en regard des vies sauvées, est patente. Le taux de survie actuel en France est de 2% environ, contre 10% dans d’autres pays occidentaux où ces machines sont plus largement implantées et où la population est correctement formée. On constate même jusqu’’à 24% de taux de survie dans certaines régions des Etats-Unis.

Pour comprendre ces chiffres, il faut savoir que la rapidité d’’exécution est primordiale dans le cas, par exemple, d’’une fibrillation ventriculaire. A chaque minute qui passe, les chances de survie du patient diminuent d’environ 10%. Au-delà de 7 minutes, les séquelles permanentes sont quasiment inévitables. Malgré l’’excellence du système français de prise en charge des victimes, on ne peut raisonnablement attendre en ville par exemple l’’arrivée des secours dans un délai aussi court : c’’est au témoin de l’accident de prendre les devants.

Face à cette situation, il faut dire que le législateur n’’a favorisé ni une large diffusion des défibrillateurs, ni une campagne permettant de former les citoyens à leur utilisation. Jusqu’’au printemps dernier, seuls les médecins, ainsi que les urgentistes qualifiés et diplômés, étaient autorisés à se servir de défibrillateurs même automatisés. Malgré de nombreux débats à l’’assemblée et au Sénat, le décret de généralisation tant attendu tardait à arriver, de sorte que certaines collectivités, malgré l’’interdit, se sont équipées dans un souci de santé publique. Ce fut ainsi le cas d’’Issy-les-Moulineaux au 2nd semestre 2006.

Cet imbroglio juridique n’a pas été facilité par des rumeurs persistantes, notamment diffusées par internet, selon lesquelles les Défibrillateurs dits Entièrement Automatiques (DEA) étaient utilisables légalement par des quidam, contrairement aux défibrillateurs dits Semi-Automatiques (DSA). La seule différence entre les 2 familles d’’appareil consiste en la présence d’’un bouton central, sur lequel doit appuyer le sauveteur pour confirmer manuellement l’’envoi du choc. Cela lui permet, notamment, de s’’assurer que les personnes se trouvant à proximité de la victime ne soient pas en contact avec elle, dans le but d’’éviter un sur-accident par électrocution.

Les parties prenantes mettaient ainsi en avant le fait qu’en cas d’’accident avec un DEA, la responsabilité du sauveteur sous-entendu non médecin et inexpérimenté était exonérée du fait de l’’absence d’’intervention humaine lors de l’envoi du choc électrique. De mon point de vue, cela n’a aucun sens juridiquement : en posant les électrodes, allumant la machine, en commençant les gestes de sauvetage, on implique forcément sa personne tout autant que dans l’utilisation d’’un DSA.

Plus largement, il s’agit à mon sens d’un faux débat. D’’abord parce que l’utilisation des défibrillateurs ne peut faire que du bien : ces machines analysent en effet de manière autonome le tracé ECG de la victime et prennent « seules » la décision de traiter le patient ou non. Dans le « doute », des dispositifs de sécurité interdisent au défibrillateur de délivrer le choc, et donc de commettre un impair. Ensuite, la victime est à quelques instants d’une mort certaine en l’absence d’une intervention : qui viendrait reprocher à un citoyen de bonne volonté d’avoir tenté un sauvetage ?

Le Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 est heureusement venu clarifier et faciliter les choses.

Il vient d’abord gommer la différence artificielle faite par les consommateurs entre DEA et DSA : ces deux catégories d’appareils sont regroupées sous la dénomination de Défibrillateurs Automatisés Externes, ou DAE. Les nouvelles dispositions légales concernent donc explicitement les deux types, et le législateur laisse le soin au consommateur d’arbitrer entre les arguments médicaux en faveur de l’un ou de l’autre :

« Art.R. 6311-14. Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché et autorisée suivant les dispositions du titre I er de la partie V du présent code […] »

Mais surtout, grande nouveauté, les non-médecins (comprendre : vous et moi, et plus généralement toute personne de bonne volonté même non titulaire d’une habilitation ou formation spécifique) sont autorisés à se servir de ces appareils :
« Art.R. 6311-15. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »

Retenons donc la chose suivante : la loi autorise maintenant tout le monde à se saisir d’un défibrillateur, semi-automatique ou entièrement-automatique, pour porter secours à une victime de malaise cardiaque. Ce nouveau décret ouvre donc la voie à une vaste campagne d’équipement du territoire français : souhaitons maintenant que celle-ci soit la plus rapide possible, et que la France rattrape rapidement son retard.