conditions générales de ventes

1 - Application et opposabilité. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre NM Medical et ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NM Medical ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.  Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Photos et textes non contractuels.

2 - Prise de commande. Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission ou par courrier.

3 - Prix. Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte. Les tarifs proposés sur notre site web ou dans nos magasins ne sont pas applicables aux commandes VPC.

4 - Paiement – Modalités. Conformément à l’art. L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de
la date d'échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'octroi de pénalités de retard sous forme d'intérêts
de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu'au complet paiement.

5 - Frais de Dossier, de Port, de Préparation. Pour toute commande inférieure à 180 € TTC à destination de la France Métropolitaine, il est compté un forfait de
13,80 € TTC, couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique des Frais de Port. Pour toute commande hors de Métropole inférieure à 500 € HT, des frais de dossier de 100 € HT seront facturés.

6 - Délai de livraison. Les délais de livraison indiqués dans nos catalogues, devis, factures proforma, bien que déterminés le plus exactement possible,
ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Toute pénalité pour retard est exclue.

7 - Livraisons Partielles. Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.

8 - Risques. Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de NM Médical, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.

9 – Réclamations relatives au transport. Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 48h auprès du transporteur et de NM Médical.

10 – Retours. NM MEDICAL accepte les retours de marchandises pour tout motif dans les 14 jours à compter de la livraison des biens, à condition que ceux-ci soient complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Cette clause ne s’applique pas aux commandes spéciales, sur-mesure ou personnalisées. Les frais de retour à nos entrepôts restent à la charge du client, sauf dans le cas où l’erreur est imputable à NM MEDICAL.

11 - Garanties. Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d'une garantie minimum d'un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture.

12 - Clause de réserve de propriété. NM MEDICAL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

13 - Compétence, Contestations. Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.